Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1 - Prix

2 - Commande

3 - Validation des CGV

4 - Disponibilité

5 - Livraison et frais de port

6 - Règlement des commandes

7 - Paiement sécurisé

8 - Droits et Délais de Rétractation

9 - Anomalies Concernant La Livraison - Conformité - Garantie

10 - Remboursement

11 - Service clientèle

12 - Limitation de Responsabilité

13 - Droit applicable et litiges

14 - Informations nominatives

PRÉAMBULE

   Le site marchand www.etoiledor-cosmetique.com est un site de vente en ligne accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau.

Il est édité par ETOILE D'OR COSMÉTIQUE    Société Par Actions Simplifiée  au capital de 8000 Euros, dont le siège social est en Alsace .ETOILE D'OR COSMÉTIQUE 35 Rue Angel Dollfus 68200 Mulhouse FRANCE

Directeur de la Publication : Monsieur GODWIN MESSANVI MBOUROU

Le site est réalisé et hébergé par REF CONSULTANT J.FAUTRE Hebergeur : OVH GROUP. Propulé par PRESTASHOP  E-Commerce.

Le Site permet à ETOILE D'OR COSMÉTIQUE de proposer à la vente des produits cosmétiques, capillaires, perruques, coiffures et tissages.. à des Internautes navigant sur le Site.

LA SOCIÉTÉ ETOILE D'OR COSMÉTIQUE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente par publication d’une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Le Service commercial  Contact :  ETOILE D'OR COSMÉTIQUE  :

Téléphone ; 098-444-1536

Par MAIL   :  contact@etoiledor-cosmetique.com

Par courrier :  ETOILE D'OR COSMÉTIQUE 35 Rue Angel,Dollfus 68200 Mulhouse FRANCE

1 - PRIX

1.1 Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Livraisons et Frais de Port).

1.2 En cas de livraison en dehors de l’Union Européenne, l’acheteur est importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et particulièrement vers la Suisse, la Norvège, la Martinique,

la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane, le prix sera calculé et facturé hors taxes. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État peuvent être exigés. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de

ETOILE D'OR COSMÉTIQUE mais sont à la charge de l’acheteur.

1.3 Toutes les commandes sont payables en Euros.

1.4 ETOILE D'OR COSMÉTIQUE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

1.5 Les produits demeurent la propriété de la société   ETOILE D'OR COSMÉTIQUE jusqu'au complet paiement du prix

2 - COMMANDE

                                  Sur Internet : www.etoiledor-cosmetique.com

                            Par téléphone du lundi au samedi de 9h à  19h 098-444-1536

Par lettre adressée : ETOILE D'OR COSMÉTIQUE 35 Rue Angel,Dolfus 68200 Mulhouse FRANCE

                                  Par Email adressé à contact@etoiledor-cosmetique.com

3 - VALIDATION DES CGV

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par  la société     ETOILE D'OR COSMÉTIQUE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la société    ETOILE D'OR COSMÉTIQUE et ses clients.

4 - DISPONIBILITÉ

Les produits proposés à la vente par la société    ETOILE D'OR COSMÉTIQUE sont valables tant qu’ils sont présentés sur le site, et dans la limite des stocks disponibles.

Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Ces informations provenant directement des fournisseurs de la société   ETOILE D'OR COSMÉTIQUE, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement se produire. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, L’acheteur en sera informé par mail, téléphone ou par

courrier dans les meilleurs délais.

5 - LIVRAISON ET FRAIS DE PORT

5.1 Détail des modes d'acheminement

En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais d’expédition.

En cas de paiement par chèque, la commande est traitée à réception du chèque. En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux

mentionnés au jour de la passation de la commande. La commande est livrée à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.

5.1.0 Pour la France métropolitaine : Livraison Postale Standard en 2 à 4 jours ouvrés. Participation aux frais de port et d’emballage du colis de 5.90€

5.1.1 Pour la France métropolitaine : Colissimo Suivi avec délais garantis de 48 heures (jours ouvrables lundi à samedi

12h). Ce produit comprend aussi une traçabilité du colis, à savoir un flashage du code-barre au départ et à l'arrivée, consultable sur le site Internet de LA POSTE www.coliposte.net     Participation aux frais de port et d’emballage du colis

de .....

En cas de perte ou spoliation, une assurance peut être souscrite en complément, pour une valeur maximale

de ..................., après acquittement du supplément tarifaire correspondant (sur demande exprès de votre part, par

MAIL: contact@etoiledor-cosmetique.com  et avant expédition de la marchandise). Les options de recommandation ou d'envoi contre-remboursement ne sont pas offertes pour ce service. En cas de dépassement des délais garantis, il appartiendra à l'acheteur d'émettre des réserves à la livraison et d'expédier le document visé par le préposé de LA

POSTE à la société   ETOILE D'OR COSMÉTIQUE   , afin que celui-ci puisse exercer son droit de réclamation auprès de du transporteur et rembourser les frais de port à l'acheteur (adresse postale :

En cas de perte ou de spoliation, il appartiendra à l'acheteur d'en informer

ETOILE D'OR COSMÉTIQUE 35 Rue Angel,Dollfus 68200 Mulhouse FRANCE pour faire intervenir l'assurance (si choisie) et demander un remboursement dans les délais de remboursement prévus par LA POSTE.

5.1.2 Reste du Monde : Colissimo International -La Poste

Une livraison en acheminement prioritaire dans le monde entier. Délai indicatif de 3 à 5 jours ouvrés pour l’Europe et de

5 à 10 jours ouvrés pour le reste du monde selon la destination. Une assurance intégrée en cas de perte, de spoliation

ou de détérioration. La distribution du colis se fait contre signature du destinataire. En cas d’absence, un avis de mise en instance est laissé dans la boîte à lettres du destinataire. A tout moment, vous pouvez suivre l’acheminement (de la prise en charge à la livraison) de vos colis sur ce site pour les destinations suivantes : Allemagne, Autriche, Belgique,

Danemark, Espagne, Finlande, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Maroc, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni et Irlande du Nord, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, USA. Participation aux frais de port et d’emballage du colis de 9 Euros pour l'Union Européenne; 30 à 60.00€ pour le reste du Monde dans la limite de 4 Kg par colis.

5.2 Livraison

5.2.1 Préparation : Dès accord de l'organisme payeur, la marchandise disponible est expédiée sans délai (les jours ouvrables, du lundi au vendredi).

5.2.2 Livraison partielle (rupture de stock) : La commande sera honorée des produits disponibles sauf avis express de

l'acheteur; le reliquat étant livré dès réception dans nos locaux (sans supplément de port pour l'acheteur).

5.2.3 Produit épuisé : Si entre-temps le produit est arrêté par le fabricant, ETOILE D'OR COSMETIQUE avertira le client par fax ou E-mail (courriel) ou courrier papier et ne pourra être tenu responsable de ce fait. Le reliquat éventuel sera annulé automatiquement.

5.2.4 Délais de livraison : Les Produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée sur le bon de commande. Les commandes devront avoir été validées et réglées sur le Site par carte bancaire avant onze heures pour un départ le jour même. Il est précisé que les commandes enregistrées le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont en principe expédiées le lundi suivant. Celles enregistrées un jour férié sont expédiées le surlendemain ouvrable. Les commandes seront acheminées par les services Postaux habituels ou par transporteur. Les délais de livraison sont indicatifs et ETOILE D'OR COSMETIQUE décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services Postaux ou des moyens de transport, ainsi qu'en cas de perte des Produits commandés ou de grève. Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l'Acheteur qu'au paiement total du prix facturé, et ce inclus les frais de livraison.

5.2.5 Refus à la livraison :

En cas d'impossibilité physique ou technique pour le transporteur de livrer le client, ce premier retournera le colis au vendeur après un délai de garde variable. Les frais de retour seront à la charge de l'acheteur, consécutivement au motif

suivant :

-refus de l'acheteur de payer les éventuels droits de douanes ou taxes locales obligatoires, qu'elle qu'en soit la raison.

5.3 Manquants/spoliations/paquets reçus abîmés

5.3.1 Inspection de la livraison : L'acheteur a la responsabilité à la livraison d'en vérifier le contenu, si possible en présence du livreur, sinon en prévenant immédiatement le transporteur ou La Poste/bureau de poste local de l'acheteur afin d'effectuer des réserves et prétendre aux dédommagements éventuellement prévus pour chaque mode de transport.

5.3.2 Transfert des responsabilités : En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, la commande pourra être annulée ou différée par l’acheteur.

En cas de retard de livraison, le produit ayant été expédié, vous pouvez également annuler votre commande et demander le remboursement du produit ainsi que les frais de retour. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit, à réception de celui-ci, complet et dans son état d’origine, par nos soins. Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long. ETOILE D'OR COSMETIQUE se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.

6 - REGLEMENT DES COMMANDES

Le montant dû est indiqué lors de la validation de commande. Les commandes ne seront validées qu'après réception et validation du paiement. Le choix entre différents modes de paiement est possible. Sauf indisponibilité du serveur, Le règlement des achats peut être effectué :

Immédiatement sur  www.etoiledor-cosmetique.com

Par Carte Bancaire (Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). En choisissant un règlement immédiat par carte bancaire, l'Utilisateur sera transféré suivant son choix automatiquement sur le serveur monétique de Monetico ou de PayBox. Ce serveur fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Les données bancaires ne transiteront en aucun cas sur le système informatique de ETOILE D'OR COSMETIQUE.

Par virement, Mandat cash ou versement d’espèces effectué dans un guichet de Poste sur le Compte BNP Paribas de

ETOILE D'OR COSMETIQUE : à l’ordre de . Code banque : 30004 Guichet : 02677Numéro de compte : 00010173997

Clé Rib 86 BIC : BNPAFRPPXXX / IBAN : FR76 3000 4026 7700 0101 7399 786

Par courrier en imprimant le bon de commande sur papier et en le transmettant par courrier postal à

ETOILE D'OR COSMETIQUE :  35 Rue Angel,Dollfus 68200 Mulhouse FRANCE   accompagné du règlement: Soit par chèque bancaire (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et libellé à l'ordre de ETOILE D'OR COSMETIQUE). Soit par Carte Bancaire avec le numéro de la carte bancaire, sa date limite de validité ainsi que le numéro cryptogramme (3 chiffres figurant à l'arrière de la carte bancaire) précisés.

7 - PAIEMENT SECURISE

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation :

Le serveur sécurisé SSL assure la fiabilité de la transaction en cryptant toutes les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes (adresses, e-mail, coordonnées bancaires, etc.) au moment de leur saisie.

Lors des transferts via Internet, il est alors impossible de les lire.

Vous pouvez vérifier en bas de votre navigateur la présence du signe (en général un cadenas) qui atteste une transmission cryptée des informations. L'autre confirmation de la transmission sécurisée est dans l'URL (l'adresse de la page en haut de votre navigateur) qui commence par "https" au lieu de "http" ; le 's' supplémentaire indique qu'il s'agit d'une page sécurisée. https://tpeweb.paybox.com/cgi/MYchoix_pagepaiement.cg

8 - DROITS ET DÉLAIS DE RÉTRACTATION

8.1.1. Délai d'exercice du droit de rétractation légal

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18, L.121-21 et suivants du Code de la consommation, Le Client dispose d'un droit de rétractation qu’il peut exercer, dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception des Produits sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.

221-23 et L. 221-24.

RAPPEL :

L. 221-23: Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

L221-24 : Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de

l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre

à sa charge.

8.1.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal

Les modalités d'exercice du droit de rétractation légal sont décrites à l'article 8.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

8.1.3. Produits exclus du droit de rétractation légal

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,

En conséquence Le Client est averti sur le fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits descellés par ce dernier dont une nouvelle commercialisation par ETOILE D'OR COSMETIQUE présenterait des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins, de maquillage, sous-vêtements (collants, panty), accessoires (bonnet) ou coiffures porté(e)s par le client.).

Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 9 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

8.1.4. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation légal

Si les produits peuvent faire l'objet du droit de rétractation légal, Le Client exerçant son droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, pourra obtenir un remboursement des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la Commande.

8.1.5. Frais

Conformément à l'article L221-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeureront à la charge du Client excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande (auquel cas ces frais de retour seront à la charge de ETOILE D'OR COSMETIQUE).

8.2. Droit et délai de rétractation contractuel

Dans le souci d'assurer la satisfaction de ses Clients et destinataires de Commande, ETOILE D'OR COSMETIQUE accepte le retour des produits commandés sur son site au-delà du délai légal rappelé ci-avant au 8.1.1, dans les conditions prévues ci-après (ci- après le « droit de rétractation contractuel »).

8.2.1. Délai d'exercice du droit de rétractation contractuel

Le Client  ou le destinataire de la Commande dispose de trente (30) jours à compter de la date de réception de la

Commande pour renvoyer ses Produits.

8.2.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation contractuel

Les modalités d'exercice du droit de rétractation contractuel sont décrites à l'article 8.3 des présentes Conditions

Générales de Vente.

8.2.3. Produits exclus du droit de rétractation contractuel

Le droit de rétractation contractuel ne peut être exercé pour les Commandes portant sur la fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. En conséquence Le Client  est averti du fait, qu’il ne pourra pas faire valoir son droit de rétractation contractuel sur les produits qui ont été descellés par ce dernier et dont une nouvelle commercialisation par ETOILE D'OR COSMETIQUE présenteraient des risques pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé pour les consommateurs (ex : les produits de soins ou de maquillage).  Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l'article 7 des présentes CGV qui demeurent pleinement applicables.

8.2.4. Conséquences de l'exercice du droit de rétractation contractuel

Si les Produits sont éligibles au droit de rétractation contractuel, Le Client ou le destinataire de la Commande exerçant son droit de rétractation contractuel dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des Produits, pourra obtenir à son choix :

- un remboursement par ETOILE D'OR COSMETIQUE des produits retournés ainsi que des frais de livraison de la

Commande et ce, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour sa Commande.

- l'échange des produits retournés contre d'autres produits commercialisés par ETOILE D'OR COSMETIQUE,

- un avoir d'un montant égal au prix des produits retournés, utilisable sur le Site ETOILE D'OR COSMETIQUE.

8.2.5. Frais

Les frais de retour demeureront à la charge du Client ou du destinataire de la Commande si c'est ce dernier qui exerce le droit de rétractation contractuel, excepté en cas de retour pour cause de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la Commande ou, en cas de produit endommagé. ETOILE D'OR COSMETIQUE adressera dans ce cas un Bon d' expedition de retour au Client ou, organisera la récupération du/des Produit(s) au domicile du Client.

8.3. Modalités d'exercice du droit de rétractation légal et du droit de rétractation contractuel

Le Client ou, le cas échéant, le destinataire de la Commande, doit informer ETOILE D'OR COSMETIQUE de sa volonté de se rétracter de l'une des manières suivantes :

- Renvoyer les produits concernés par voie postale (courrier/colis, etc.) à l'adresse indiquée à l'article 6.3.3 des présentes Conditions Générales de Vente,

- Contacter le Service Clients de ETOILE D'OR COSMETIQUE dans les 14 (quatorze) jours ouvrés qui suivent la

Commande. Dans ce cas, Le Client peut écrire un courrier de rétractation  et l’envoyer à l’adresse suivante

ETOILE D'OR COSMETIQUE  35 Rue Angel,Dollfus 68200 Mulhouse FRANCE  ou, par email à l’adresse suivante : contact@etoiledor-cosmetique.com

Si toutefois la commande est en cours d’acheminement, le Client est informé qu’il peut être  techniquement difficile possible pour ETOILE D'OR COSMETIQUE de bloquer l’expédition des produits dès lors que la Commande a été validée et réglée.

La Commande sera alors acheminée au Client qui s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la

Consommation, à refuser le colis ou, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de cette information faite à ETOILE D'OR COSMETIQUE.

En cas de réception des produits au-delà de ce délai de 14 jours, l’information de ETOILE D'OR COSMETIQUE de la volonté du Client de se rétracter est réputée intervenir au moment de l’envoi effectif des produits.

Aucun retour en Point Relais ne sera accepté.

8.3.1. Dispositions générales applicables au Retour de Produits

Les produits doivent être retournés à ETOILE D'OR COSMETIQUE dans un état permettant une nouvelle commercialisation (produits en parfait état accompagnés de leur emballage d'origine ou, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour, accessoires, notice le cas échéant...) au plus tard dans un délai de 30 jours suivant leur date de réception.

Les retours de produits renvoyés au-delà de ce délai pourront être refusés. Les produits devront en outre être accompagnés du numéro de la Commande, porté soit sur le Bon de Retour, transmis avec les produits livrés signé par Le Client ou le destinataire de la Commande, soit sur tout autre document exprimant la volonté de se rétracter conformément à l’article L 121-21-2 du Code de la consommation. L'utilisation du Bon de Retour facilite le traitement du retour par ETOILE D'OR COSMETIQUE dans les meilleurs délais.

Si toutefois Le Client a bénéficié sur le Site ETOILE D'OR COSMETIQUE d’une offre d'achat, lui donnant droit, sous conditions, à un ou plusieurs produit(s) offert(s) en contrepartie de sa Commande et, que du fait de l'exercice de son

droit de rétractation, ce dernier n’est plus éligible à l’offre en question; Le Client devra alors adresser le(s) produit(s) qu'il

souhaite retourner accompagné du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la Commande du/des produit(s)

retourné(s) afin que ETOILE D'OR COSMETIQUE puisse prendre en compte sa demande de rétractation.

La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.

8.3.2. Retour par colis ou courrier

Outre les conditions prévues à l'article 8.3.1 des présentes Conditions Générales de Vente, Le Client ou le destinataire de la Commande qui souhaite exercer son droit de rétractation, légal ou contractuel, en retournant un produit par courrier/colis doit suivre les instructions suivantes :

- Utiliser l'emballage d'origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).

- Envoyer le colis ou le courrier en Lettre Suivie ou Recommandée avec Avis de Réception à l'adresse suivante :

ETOILE D'OR COSMÉTIQUE 35 Rue Angel,Dollfus 68200 Mulhouse FRANCE

ETOILE D'OR n'accepte pas les colis ou les courriers adressés en port dû.

Si Le Client /destinataire de la Commande n’est pas en mesure d’apporter la preuve qu'il a effectivement assuré le dépôt du produit auprès d'un transporteur, tout risque lié au retour d'un produit est à la charge du Client ou du destinataire de

la Commande.

9 - ANOMALIES CONCERNANT LA LIVRAISON – CONFORMITÉ – GARANTIE

9.1 ANOMALIES CONCERNANT LA LIVRAISON

9.1.1 Le Client doit lors de la livraison contrôler le bon état des Produits ainsi que la conformité avec sa commande. Afin de permettre à ETOILE D'OR COSMETIQUE d'ouvrir une enquête auprès du transporteur mais surtout de corriger l'anomalie, tout incident concernant la livraison : colis endommagé, article manquant par rapport à la facture, retard de livraison etc...) devra faire l'objet de réserves portées sur le récépissé de livraison présenté par le transporteur. Le Client devra également signaler l'anomalie à ETOILE D'OR COSMETIQUE par

- Email (contact@etoiledor-cosmetique.com)

- Téléphone (+33 98-444-1536 ) ou

- Courrier  ETOILE D'OR COSMÉTIQUE 35 Rue Angel,Dollfus 68200 Mulhouse FRANCE

9.1.2 Dans l'hypothèse de signalement d'un produit manquant, une enquête auprès du transporteur et de l'entrepôt de ETOILE D'OR COSMETIQUE sera ouverte et pourra durer jusqu'à 6 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le Produit est retrouvé, il sera ré-acheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande.

Si toutefois le Produit manquant n'est pas localisé, ETOILE D'OR COSMETIQUE procédera à ses frais à une nouvelle expédition des produits manquants initialement commandés par le Client ou, si le Client décide de dénoncer le contrat

dans les conditions de l’article L 138-2 du Code de la consommation, ETOILE D'OR COSMETIQUE remboursera le

Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

9.1.3 Dans l'hypothèse où les Produits livrés ne seraient pas conformes à sa commande, le Client doit :

- Informer ETOILE D'OR COSMETIQUE dans les meilleurs délais par :

-email : contact@etoiledor-cosmetique.com

-téléphone (+33 98-444-1536 )

- courrier :  ETOILE D'OR COSMÉTIQUE 35 Rue Angel,Dollfus 68200 Mulhouse FRANCE

Il est précisé que les frais de retour sont  à la charge de ETOILE D'OR COSMETIQUE qui adressera au Client un "Bon de Retour" prépayé pour le transport retour du colis dans le cas où la décision de retour est la conséquence d'une non- conformité/défectuosité du Produit ou, d'une erreur émanant de ETOILE D'OR COSMETIQUE.

ETOILE D'OR COSMETIQUE adressera au Client un Bon de Retour permettant l'expédition sans frais des Produits en cause dans leur emballage d'origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente

desdits Produits au cours de leur transport retour), en parfait état, complets (accessoires, notice, garantie, etc.).

9.2.GARANTIES LÉGALES

Il est entendu que tous les produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant à l'Acheteur de renvoyer sans frais les produits livrés défectueux ou non conformes.

9.2.1 Garantie légale de conformité

Le code de la consommation français prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité : Article L217-4: « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L211-5: « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2) Ou, présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 du Code de la consommation: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

9.2.2 Garantie contre les vices cachés

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1e du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite,

à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de

conformité apparents.

9.2.3 Exclusion de garanties

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’Acheteur. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

9.3 MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE DES GARANTIES LÉGALES

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, Le Client :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois depuis le 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Pour toute demande concernant les garanties légales, Le Client doit alors contacter le Service Clients via la rubrique

"Nous contacter" du Site ETOILE D'OR COSMETIQUE ou, par téléphone au  33 98-444-1536 )

(Service gratuit + prix de l'appel) aux heures d'ouverture du service indiquées dans la rubrique "Nous contacter" du Site. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus.

9.4 CONSÉQUENCE DE LA MISE EN OEUVRE DES GARANTIES LÉGALES

Dans le cadre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés, et dans l'hypothèse d'une restitution du Produit non conforme / défectueux fondée, ETOILE D'OR COSMETIQUE s'engage en accord avec le Client , après évaluation du vice, à:

- Remplacer le produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,

- Rembourser la totalité du prix (par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné.) si toutefois le remplacement s’avérait impossible

- Rembourser la totalité du prix du produit retourné par crédit sur le compte bancaire du Client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit retourné.

- Rembourser une partie du prix du produit dans le cas où Le Client décide de conserver le produit.

10 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 14 jours après la réception des produits par nos soins.

Le remboursement s'effectuera au choix par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

11 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

Téléphone :  33 98-444-1536  (prix d’un appel local) de la France métropolitaine ou 33 2 40 29 69 00 des Dom ou de l’étranger du lundi au samedide 9h à 19h.

Courrier : ETOILE D'OR COSMÉTIQUE 35 Rue Angel,Dollfus 68200 Mulhouse FRANCE

Par email :  contact@etoiledor-cosmetique.com

12 - LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

12.1 Capacité

Le Client, préalablement à sa Commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. ETOILE D'OR COSMETIQUE ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la

capacité juridique commandait des articles sur le Site, ses responsables légaux (parents, tuteurs, notamment)

assumeraient l'entière responsabilité de la Commande et devraient notamment en honorer le prix.

12.2  Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ETOILE D'OR COSMETIQUE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.

12.3 ETOILE D'OR COSMETIQUE s'engage à un devoir d’information loyale et apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude à la mise en ligne des informations, aux descriptifs des articles et aux données disponibles auprès du Service Relation Clientèle ou sur le Site ainsi qu’à leur mise à jour régulière.

ETOILE D'OR COSMETIQUE ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient

intervenir. Les photographies et autres reproductions des articles les représentent aussi fidèlement que possible sur le Site et ce, dans le respect des meilleurs standards du marché et dans les limites de la technique. Celles-ci peuvent toutefois présenter des erreurs non-substantielles, ce que le Client reconnaît et accepte. En tout état de cause, en cas de non-conformité de l’article livré par rapport à son descriptif, ETOILE D'OR COSMETIQUE s'engage à corriger l'erreur dans les meilleurs délais.

12.4  ETOILE D'OR COSMETIQUE  ne pourra pas être tenue responsable :

- des interruptions ou retards enregistrés par le Service Relation Clientèle ou sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté ;

- de l'impossibilité du Client ou de  ETOILE D'OR COSMETIQUE de contacter le Service Relation Clientèle et/ou d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d'interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc.

12.3 ETOILE D'OR COSMETIQUE   ne garantit pas que le Site soit disponible de manière continue, sans interruption provisoire, sans suspension ou sans erreur.

12.4 Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des articles qu'il commande.

12.5  ETOILE D'OR COSMETIQUE  ne saurait voir sa responsabilité engagée pour une utilisation des Produits non conformes à leur destination.

12.6  ETOILE D'OR COSMETIQUE  ne peut être considérée comme responsable (i) de la perte, de l'altération ou de l'accès frauduleux à des données personnelles du Client, (ii) de la transmission accidentelle, de virus ou d'autres éléments nuisibles, résultant de l'accès à l'Internet ou des transmissions par courrier électronique.

12.7 Sans limiter la portée des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, la responsabilité de  ETOILE D'OR COSMETIQUE ne pourra être retenue qu'en cas de faute prouvée lui étant imputable. En tout état de cause, elle sera limitée aux seuls dommages directs.

12.8  ETOILE D'OR COSMETIQUE se réserve le droit de suspendre l'exploitation du Site.